L’attribution des logements Hlm est soumise à un encadrement
législatif et réglementaire très précis. Chaque organisme
d’Hlm possède une commission d’attribution qui a pour rôle
d’attribuer nominativement chaque logement. Le logement est
attribué par la commission d’attribution, en tenant compte des
besoins du candidat à partir de plusieurs critères comme la
taille du ménage, le niveau des ressources, les conditions de
logement actuelles, l’éloignement des lieux de travail etc…
Ses
décisions sont souveraines.
Qui attribue les logements sociaux ?
A quoi servent le numéro d’enregistrement (numéro unique départemental) et l’attestation d’enregistrement ?
Comment faire pour mettre à jour ma demande s’il y a une modification des informations que j’ai fournies ?
Si je ne remplis qu’une seule demande, j’ai moins de chance d’obtenir un logement ?
Quel est le délai pour obtenir un logement ?
Dois-je renouveler ma demande et quand ?
Je suis déjà locataire Hlm et je veux changer de logement, dois-je faire une demande ?
Si j’accepte un logement d’un bailleur, ma demande est-elle toujours valable pour les autres bailleurs sociaux ?
Qu’est-ce qu’un logement réservé ?
Ma demande est-elle prioritaire ?
Qui attribue les logements sociaux ?
A quoi servent le numéro d’enregistrement (numéro unique départemental) et l’attestation d’enregistrement ?
Ils attestent que votre demande a bien été bien enregistrée, et
précisent la date d’enregistrement de celle-ci. Avec ce numéro
unique, tous les bailleurs du département peuvent avoir accès
à votre demande. Votre attestation d’enregistrement vous est envoyée lors de l’enregistrement de votre demande mais vous pouvez la demander par la suite à l’un des bailleurs sociaux.
Comment faire pour mettre à jour ma demande s’il y a une modification des informations que j’ai fournies ?
Vous pouvez modifier votre demande à tout moment en vous rendant chez un bailleur social du département (quel qu’il soit) ou sur ce site via l’onglet « accéder à ma demande ».
Si je ne remplis qu’une seule demande, j’ai moins de chance d’obtenir un logement ?
Non, car toutes les demandes sont enregistrées dans le même
fichier pour l’ensemble des organismes du département. Une
seule demande suffit !
Une fois enregistrée en ligne, quand ma demande sera t-elle validée ?
Une fois enregistrée en ligne, votre demande de logement social sera vérifiée par un bailleur social des Vosges dans un délai de 15 jours.
Si votre demande est recevable, votre demande sera alors validée et vous recevrez votre attestation d’enregistrement avec votre numéro unique de demandeur de logement.
Si votre demande n’est pas recevable (vous n’avez joint que le recto de votre pièce d’identité par exemple), un mail vous sera envoyé vous indiquant les corrections à apporter.
Quel est le délai pour obtenir un logement ?
Le délai dépend des caractéristiques de votre demande et des disponibilités du logement que vous souhaitez. Selon les communes et/ou le type de logement, l’attente sera plus ou moins longue. Plus vos critères sont restrictifs, plus le délai peut être long. Il n’y a pas de « délai standard ».
Dois-je renouveler ma demande et quand ?
Oui, tous les ans, à la date anniversaire du dépôt de la première demande. Un formulaire de renouvellement vous sera envoyé à l’adresse que vous avez mentionnée. Vous pouvez renvoyer le coupon-réponse ou renouveler votre demande en ligne.
Si vous ne renouvelez pas votre demande, vous perdrez votre ancienneté en tant que demandeur. Cela peut avoir des conséquences sur le délai d’obtention d’un logement.
Si vous ne renouvelez pas votre demande, vous perdrez votre ancienneté en tant que demandeur. Cela peut avoir des conséquences sur le délai d’obtention d’un logement.
Pensez à mettre à jour votre demande lors de son renouvellement
Je suis déjà locataire Hlm et je veux changer de logement, dois-je faire une demande ?
Oui, vous avez les mêmes formalités administratives à accomplir (demande de logement, passage en CAL, etc.) et êtes soumis aux mêmes contraintes règlementaires qu’un nouveau demandeur.
Si j’accepte un logement d’un bailleur, ma demande est-elle toujours valable pour les autres bailleurs sociaux ?
Non. Si vous acceptez un logement, votre demande est considérée
comme satisfaite pour l’ensemble des bailleurs sociaux
et n’est donc plus valable.
Qu’est-ce qu’un logement réservé ?
Conformément à la règlementation, une partie des logements sociaux est réservée aux partenaires financeurs des logements sociaux (État, collectivités locales, Action Logement, …). Ces partenaires interviennent donc dans les commissions d’attribution des logements.
Ma demande est-elle prioritaire ?
Votre demande de logement social peut être reconnue prioritaire si:
Vous avez été reconnu prioritaire par la commission de médiation DALO des Vosges ou répondez à l’une des situations suivantes définies par le Préfet des Vosges :
– Vous êtes sans abri ou êtes hébergé chez un tiers non soumis à l’obligation alimentaire
– Vous êtes logé en structure d’hébergement
– Vous êtes menacé d’expulsion sans solution de relogement
– Vous logé dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère dangereux ou insalubre
– Vous êtes une personne handicapée ou vivant avec une personne handicapée ou une personne mineure, dans un logement inadapté ou trop petit
– Votre demande de logement social excède 12 mois
– Vous êtes une personne victime de violence familiale
Comment alimenter mon dossier ?
Il existe une liste bien précise des documents qui peuvent vous êtres demandés. Ces justificatifs permettent d’attester des éléments transmis dans votre demande.
Afin que votre demande soit mieux prise en compte, transmettez des documents à jour et lisibles.
Il est inutile de transmettre plus que ce qui vous a été demandé.
Laissez-vous guider par la liste des pièces disponible. Ne joignez qu’un document par encart (exemple : ne scannez pas toutes vos fiches de paie en un seul document) et assurez-vous que le document est lisible!
Comment faire si je ne peux pas numériser mes documents ?
Si vous ne disposez pas d’un scanner ou d’un smartphone, il existe d’autres solutions !
- vous pouvez transmettre votre dossier à l’un des bailleurs sociaux du département (par courrier en précisant bien votre numéro unique départemental ou en vous rendant dans l’un des points d’accueil des bailleurs sociaux)
ou
- vous pouvez envoyer vos documents à Tessi Documents Services qui se chargera de les numériser pour vous et qui les transmettra aux bailleurs sociaux.
Envoyez vos documents à l’adresse suivante en joignant une copie de la première page de votre attestation d’enregistrement ou de renouvellement qui comporte votre numéro unique de demandeur :
GIP SNE
Demande de logement social – Service de numérisation des pièces
TSA 44348
77214 Avon CEDEX